Les Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Présentation

Située à SARNIGUET (Hautes-Pyrénées), 3 rue de l’Adour, 65390 Sarniguet, l’entreprise Mademoiselle Pap’ et Cie a été créée en juin 2007 et est une entité qui bénéficie d’une forte ancienneté.  C’est une personne physique enregistrée avec le code NAF 1419ZA qui correspond au secteur « Création Artistique ».
L’entreprise Mademoiselle Pap’ et Cie est une autoentreprise et ne publie pas son bilan mais Manageo lui a attribué un score de solvabilité le 18 avril 2017.

Informations juridiques

SIRET                  : 498 550 540 00013

Code NAF           : 1419ZA

Forme juridique   : Artisan

Date de création : juin 2007

Marque Déposée à l’INPI

Généralités

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits (les « articles »)  vendus par Mademoiselle Pap ‘ et Cie (le « vendeur ») sur le site ou via email. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur. Toute commande passée auprès de Mademoiselle Pap ‘ et Cie implique tacitement l’acceptation complète et sans réserve des conditions générales de vente ci-après. Tout manquement, de la part du vendeur à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété par l’acheteur comme une renonciation aux conditions générales de vente.

 

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les réalisations, créations, visuels, textes sont la propriété de Mademoiselle Pap ‘ et Cie et sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (loi du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985) et les lois sur le copyright.Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4.335-3). La marque Mademoiselle Pap ‘ et Cie est protégée et déposée à l’INPI.

2. PRODUITS

Le vendeur tente de présenter des photos des articles les plus fidèles possibles mais elles ne sont pas contractuelles. En effet, toutes les créations proposées sont entièrement réalisées à la main, elles peuvent donc présenter des irrégularités et des variations en terme de matière, coloris, etc. Par ailleurs, la luminosité, les matières peuvent être légèrement différentes sur les photos par rapport à l’article en réel.

3. PRIX

Les tarifs applicables sont ceux figurants sur le site au moment de la commande, et le sont jusqu’à validation de celle-ci. Les prix sont communiqués en euros (EUR €) TTC. Les prix ne comprennent pas les frais de port qui seront facturés en supplément au tarif indiqué lors de la validation de la vente.

4. COMMANDE & RÈGLEMENT

Votre panier validé, vous serez redirigé vers la Plateforme entièrement sécurisée, vous serez invité à régler par carte bleue ou bien Paypal. Vous aurez aussi la possibilité de payer par chèque ou par virement, dans ce cas, merci d’envoyer un email à ou via le formulaire de contact. Le vendeur vous transmettra alors les coordonnées postales ou bancaires. Les commandes seront expédiées dès réception du règlement et validation de celui-ci. Les produits seront réservés 8 jours, passé ce délai les produits seront remis en vente et la vente sera annulée.

5. DÉLAI DE LIVRAISON ET FRAIS D’ENVOI

Les produits sont expédiés par la poste ou via Mondial Relay dans les 48 h (jours ouvrés) si le produit est en stock ou dans un délai supérieur si le produit est sur commande. L’acheteur sera tenu informé par email du délai de livraison. Vous retrouverez sur chaque fiche produit une approximation des délais qui devront être validé par le vendeur. Les produits sont envoyés par lettre standard, Colissimo sans signature ou relais colis si l’acheteur souhaite un suivi avec signature, il devra en informer le vendeur lors de la commande avant la validation du panier. Les frais supplémentaires seront à la charge de l’acheteur. Les délais sont ceux de la poste et le vendeur ne sera pas tenu pour responsable en cas de retard liés au transporteur.

6. SATISFAIT OU REMBOURSE

Les produits en stock non personnalisé sont satisfaits ou remboursés. Le retour des produits est à votre charge. Les produits devront être retournés dans leur état d’origine. Dans le cas contraire, l’annulation de la vente ne sera pas valable. Cette condition, n’est pas valable pour toute commande de produit personnalisé. Les dites conditions pourront faire l’objet de modifications sans préavis.

7 – MEDIATEUR

7.1 – Résolution amiable des litiges :

7.1.1 – Domaine d’application :

Il est institué en application de l’article L611-2 du Code de la Consommation, la possibilité pour le consommateur de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges, consistant en la médiation de la consommation, lors de la survenance d’un litige entre un consommateur et un professionnel.

En application de l’article L611-3 du Code de la Consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation et aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

7.1.2 – Modalités de la médiation :

Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.

Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.

Tout client qui entend soumettre un litige né à l’occasion de l’acquisition d’un produit par l’intermédiaire du présent site, peut s’adresser, pour connaitre le site du médiateur de la consommation applicable au présent contrat, à la commission de la médiation de la consommation.

Le présent lien avec le site de la commission de la médiation de la consommation fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation : « http://www.mediation-conso.fr/mediateurs_reference.html ».

La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai de 1 an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

La médiation des litiges doit être accessible par voie électronique ou par courrier simple.

Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.

S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, en cas de demande conjointe d’expertise, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.

Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus.

Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément.

A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de 90 jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.

7.1.3 – Exclusion de la médiation :

En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.

7.1.4 – Confidentialité :

Conformément aux dispositions de l’article L612-3 du Code de la Consommation, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, sans l’accord des parties.

Il est fait exception aux alinéas précédents, dans les deux cas suivants :

a – en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;

b – lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

7.1.5 – Coordonnées du médiateur :

En application de l’article L616-1, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :

FEDERATION E-COMMERCE ET VENTE A DISTANCE

60 rue la Boétie

75008 Paris

mediateurduecommerce@fevad.com

https://www.mediateurfevad.fr/

7.1.6 – Règlement en ligne des litiges :

En application du règlement (UE) N°524/2013 du Parlement Européen et du conseil du 21 mai 2013, il a été institué un règlement en ligne des litiges de la consommation.

En application de ce règlement,

Afin de permettre la résolution en ligne des litiges, le consommateur peut se connecter à l’aide du lien électronique suivant : https://www.mediateurfevad.fr, à la plate-forme de résolution en ligne des litiges.